1. Le titre de transport : période de validité et droit d’utilisation des services

Consultez l'intégralité du règlement des transports scolaires du conseil départemental du Haut Rhin

 

Forme du titre : carte à vue trimestrielle délivrée par le Département du Haut Rhin aux élèves ouvrant droit à un transport scolaire subventionné.

Périodes de validité :
- rentrée scolaire de septembre aux congés scolaires de décembre
- rentrée scolaire de janvier au 31 mars
- 1er avril à la clôture de l’année scolaire
- possibilité de délivrance ou d’annulation d’abonnements en cours de trimestre (déménagements, changements d’établissement) avec calcul au prorata temporis du coût de l’abonnement à facturer. Le titre sera valable durant les jours et périodes scolaires.

• Droit d’accès et restrictions d’utilisation pour les élèves voyageant quotidiennement :
- le titre est valable pour un aller le matin et un retour le soir du lundi au samedi, y compris sur les services éventuellement assurés au delà de la fin des cours (activités complémentaires, sport scolaire ...)
- le titre est valable pour un retour en mi-journée les mercredis et samedis scolaires - certains titres pourront donner accès à deux lignes interurbaines pour les trajets nécessitant une correspondance et/ou donner accès aux réseaux de transports urbains.

• Tolérance d’accès sur les services de mi-journée :
Sauf instructions contraires du Département, les élèves pouvant justifier d’un calendrier scolaire à temps partiel seront admis en tolérance dans la limite des places disponibles, sur les services d’aller et retour de mi-journée.
La priorité sera toutefois accordée à la clientèle commerciale et aux élèves ayant souscrit un titre complémentaire à la carte scolaire.
L’accès aura lieu sur présentation de l’emploi du temps ou de tout autre justificatif attesté par l’établissement scolaire.
• Elèves internes : titre valable pour un aller et retour hebdomadaire le lundi matin et le vendredi soir, ou d’autres jours à convenir avec le transporteur en fonction de l’emploi du temps de l ‘élève.
• Possibilité de délivrer des abonnements pour un seul voyage aller ou retour  (élève utilisant un moyen privé pour l’un des deux voyages en raison d’horaires scolaires particuliers ...), calculés sur la base de 50 % de l’abonnement complet.
• Possibilité de délivrer des abonnements pour scolarité par alternance  (une semaine sur deux), calculés sur la base de 50 % de l’abonnement complet.

• Le Pass scolaire :
La vignette complémentaire (Pass scolaire), proposée aux élèves titulaires d’un abonnement scolaire subventionné, a pour effet de transformer la carte en titre de libre – circulation :
- libre utilisation des services de mi-journée
- possibilité de voyager hors des périodes et jours scolaires (« petites vacances scolaires »)
- la vignette complémentaire aura la même période de validité que la carte scolaire, - le transporteur devra appliquer le tarif défini par le Département (cf gamme tarifaire)
- le Département du Haut Rhin ne financera aucun service de doublage spécifique pour le voyage des élèves en mi-journée, hormis la fin des cours des mercredis et samedis.
Le Pass scolaire constitue une recette commerciale au bénéfice du transporteur.

• L’abonnement scolaire combiné :
L’abonnement scolaire combiné permet d’utiliser la ligne régulière interurbaine et le réseau urbain.
Il est destiné aux élèves qui doivent effectuer un trajet complémentaire en bus entre l’arrêt de la ligne interurbaine et l’établissement scolaire.
Il donne lieu à la délivrance d’un titre spécifique établi par le Département, ainsi qu’à une participation complémentaire de la famille selon le tarif retenu par le Conseil Général.


2. Le droit à subvention (dispositions modifiées par la délibération du CG du 7/12/2011)

Le droit à subvention est déterminé par délibération du Conseil Général. Il ne présente pas un caractère contractuel et peut être modifié à tout moment. A titre d’information, le Haut-Rhin applique actuellement les principales règles suivantes :
• distance minimum de trois kilomètres entre le domicile et l’école,

• l’établissement fréquenté relève du régime de l’enseignement public ou privé sous contrat d’association
• âge maximum : 22 ans
• gratuité jusqu’à 16 ans pour les écoliers et les collégiens et taux de subvention de 65% de 16 ans au bac pour les collégiens de plus de 16 ans et les lycéens scolarisés àl’établissement auquel ils sont rattachés par la carte scolaire, avec prise en compte de la filière d’enseignement choisie
• l’âge des élèves est pris en compte au jour de la rentrée scolaire (un collégien ayant moins de 16 ans au jour de la rentrée conserve le bénéfice de la gratuité pour la totalité de l’année)
• la participation du Département est limitée en cas de dérogation à la carte scolaire ou de choix du secteur privé :
- droit minimum à la prise en charge, avec application du taux normal de subvention, d’un abonnement « trois sections » quel que soit l’établissement choisi (public ou privé sous contrat),
- les sections suivantes ne seront subventionnées que dans la limite de la distance entre le domicile de l’élève et l’établissement public le plus proche compte tenu de la filière d’enseignement choisie,
- les sections non subventionnées seront à la charge de la famille.


3. Modalités de délivrance et de validation du titre.

• Le titre de transport scolaire est établi par le Département du Haut Rhin au vu d’une demande certifiée par l’établissement scolaire. Il est transmis au transporteur.
• Retrait du titre (carte de transport scolaire) par l’usager au guichet du transporteur contre paiement de la part familiale pour les élèves n’ouvrant pas droit à la gratuité.
• Le titre devra être validé chaque début de trimestre, une procédure simplifiée pouvant être convenue dans le cas des cartes gratuites.
• Délai de tolérance : chaque début d’année scolaire une tolérance de 21 jours à compter de la rentrée des lycées généraux sera accordée pour le contrôle d’accès à bord des élèves non encore en possession de leur titre de transport scolaire et déclarant avoir fait une demande de délivrance du titre. Le transporteur relèvera l’identité des élèves et la communiquera au Département du Haut-Rhin – Service des Transports scolaires pour vérification et traitement de la demande.


Remise commerciale pour stages, absences maladies, déménagement, arrêt de scolarité ...
Le transporteur accordera aux familles une remise commerciale en cas de non utilisation justifiée du titre de transport (dépose obligatoire de la carte scolaire chez le transporteur), à partir d’un seuil de trois semaines contiguës ou non, calculé par trimestre.

Les motifs de nature à justifier la non utilisation du titre sont :
- stages et formations hors de l’établissement scolaire
- absences maladies ou décès
- arrêt de la scolarité ou changement d’établissement
- déménagement.
Lorsque le lieu de stage se situe dans la même commune que l’établissement, l’élève sera présumé avoir utilisé son titre aux conditions habituelles et ne sera pas fondé à demander une remise sauf justification particulière.
Le taux de remboursement sera calculé au prorata du temps de non utilisation du titre.
Le transporteur pourra demander un justificatif : attestation délivrée par l’établissement scolaire, certificat médical, justificatif de changement de domicile